Jeudi, 29 mai 2014

Realtors' Commissions belong to the Agencies says the Court

GMREB and QFREB are invited to defend the realtors
 
Commissions from Quebec “self-employed” real estate brokers are not immune from the various creditors in a bankruptcy of their agency. That at least, is the Quebec Superior Court’s conclusion in the Groupe Sutton- Royal Inc. (Syndic de) case, where seven former brokers from the fallen agency Groupe Sutton-Royal inc. are opposing the trustee Demers Beaulne.
 
In a case of bankruptcy of a real estate agency, the bank account used for...


Lundi, 26 mai 2014

Les commissions des courtiers immobiliers ne sont pas protégées

La CIGM et la FCIQ invitées à se porter à la défense de tous les courtiers 
(To read the English text on the same topic, click here)

Les commissions de tous les courtiers immobiliers québécois, dit « non-salariés », ne sont pas à l’abri des divers créanciers lors d'une faillite de leur agence. C’est du moins la conclusion tirée par la Cour supérieure du Québec dans la cause Groupe Sutton-Royal Inc. (faillite de), opposant sept anciens courtiers de cette agence déchue au syndic de...



 

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