Vendredi, 24 mai 2019

COURTAGE HYPOTHÉCAIRE – Alourdissement réglementaire et financier

C’est en octobre 2017 que le ministre des Finances déposait son projet de Loi 141 visant principalement à améliorer l’encadrement du secteur financier, la protection des dépôts d’argent et le régime de fonctionnement des institutions financières. Notons que ce projet de loi soulevait également d’importants changements à l’application de la Loi sur le courtage immobilier (LCI). Parmi ces modifications, soulignons le transfert de l’encadrement du courtage hypothécaire à l’Autorité des marchés...



 

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