Les droits acquis des courtiers immobiliers sont-ils menacés ?

Lundi, 1 mai 2017

 
 
 



En mars 2016, tous les courtiers recevaient ce communiqué de l’OACIQ qui faisait état des propositions du gouvernement dans sa révision de la Loi sur le courtage immobilier, ces faits rapportés lors de la présentation du budget provincial qui avait eu lieu quelques jours plus tôt. Si certaines des modifications proposées étaient attendues, d’autres en surprirent plusieurs, dont l’OACIQ lui-même. Ce communiqué faisait en effet mention que le gouvernement aurait à traiter la question du transfert de l’encadrement du courtage hypothécaire dans la Loi sur la distribution de produits et services financiers (LDPSF) en tant que nouvelle discipline dont la supervision serait assumée par l’Autorité des marchés financiers (AMF). Étonnement, il s’agissait d’un sujet qui n’avait été présentée ni dans le mémoire déposé par le gouvernement en 2015, ni par l’un des intervenants à travers les mémoires déposés en réponse.

Si cette question avait soulevé de nombreuses interrogations auprès de l’OACIQ et de ses courtiers détenant déjà un permis plein exercice depuis plusieurs années, d’autres organismes ont cru bon de prendre position sans plus de réflexion. En juin 2016, la FCIQ annonçait fièrement avoir fait preuve de «proactivité» en allant aux devants des principaux décideurs, suite à la session parlementaire. Elle avait alors «exprimé son soutien à l’égard du gouvernement en ce qui a trait au transfert de l’encadrement du courtage hypothécaire à l’AMF». Un geste d’autant plus choquant qu’il avait été fait sans la consultation de ses membres. Que doit-on en conclure de la part d’un organisme qui a pour mission de «promouvoir et protéger les intérêts de l’industrie immobilière du Québec» ?
 

Un an plus tard et quoi?
Un an plus tard c’est le silence radio, on pourrait croire que le gouvernement s’attèle à d’autres urgences ou qu’il travaille dans l’ombre. Qu’il s’agisse de l’un ou de l’autre, ce qu’il faut retenir c’est que depuis un an, malgré les communications et les articles, les courtiers ont gardé docilement le silence en attendant qu’on leur impose des modifications aberrantes. Le temps semble tout arranger, une nouvelle en remplace une autre et on oublie.

On oublie que dans une période où l’on exige tant de nous, où l’on nous pousse à la formation et où l’on remet malgré tout en doute notre valeur en tant que professionnel, on tente de nous retirer un bien précieux et fondamental : notre droit de plein exercice*. Ce droit qui nous a été octroyé à l’obtention de notre permis, que l’on paie d’année en année, et qui serait altéré de par l’amputation du courtage hypothécaire.

 
Un gage de respect
Sauriez-vous dire combien vaut le droit acquis qui accompagne votre permis de courtier ? Pour moi, ce droit équivaut à ma valeur en tant que professionnel, c’est le respect de ma profession et de la promesse qui m’a été faite de pouvoir exercer mes expertises tel que la loi nous l’a toujours permis. C’est la possibilité de pouvoir adapter mon objectif d’affaires selon les opportunités du marché, de pouvoir répondre à la demande de mes clients et de les renseigner pour toujours optimiser le service que nous livrons aussi passionnément depuis plusieurs années.

De qui se moque-t-on ici ? Cherche-t-on à complexifier encore plus le méandre bureaucratique que doit affronter le public en multipliant les intervenants ou cherche-t-on à profiter d’un bassin de professionnels mal représentés ? Quel avenir peut-on espérer si personne ne réagit et que le mécontentement continue de se murmurer à voix basse tandis que les grands représentants se permettent de dire n’importe quoi au nom de n’importe qui? Moi je dis ça suffit !
 

Le moment d’agir
Il ne s’agit plus de savoir si vous êtes pour ou contre la pratique d’un courtage immobilier et hypothécaire, ou commercial, il s’agit de savoir si vous êtes prêt à laisser le gouvernement redéfinir vos droits en tant que professionnel et de revoir entièrement la nature même de votre profession.

C’est le moment d’agir enfin en tant que communauté, de penser à nos collègues, de penser à l’ensemble de la profession et de penser à l’avenir du courtage immobilier au Québec. Il faut sortir de notre individualisme carriériste et songer au bien commun pour permettre à tous et chacun de conserver les droits qu’ils ont toujours eus et de garder cette liberté de choix entre les spécialisations qui sont, pour moi, indissociables.
Voilà un an qu’il est question de bafouer nos droits et ce manque de résistance me renverse. Sommes-nous prêts à renoncer à notre futur et à assumer les conséquences d’un tel mutisme ? Que valent vos droits ? Que vaut votre permis ?
 

* Un droit plein exercice signifie que le courtier immobilier, détenteur un permis à ce titre, peut exercer en courtage immobilier résidentiel et commercial ainsi qu'en courtage hypothécaire. Ce type de permis étaient distribués avant le changement de la Loi 73, entrée en vigueur en mai 2010.

Commentaires

Je comprends la frustration des courtiers hypothécaire car oui effectivement vous avez obtenu votre permis aux mêmes titre que nous les courtiers immobilier. Par contre, ne nous reproché pas le fait que les institutions bancaires tel banque royale, nationale, Desjardins et autres... ont leurs propres courtiers interne (sans permis) qu ont appel les directeurs hypothécaire ou démarchants.. bref c est le choix des institutions bancaire de ne plus faire affaire avec vous. Or si nous fessons des références à ces démarcheurs se n est pas à cause du partage de rétribution c est surtout parque nos acheteurs veulent pas aller se financer avec des institutions virtuel ou autres... De plus je trouve plate cette frustration car nous sommes supposé travailler ensemble et non contre. Nous et VOUS dépendons de ces références pour faire notre travail nous aussi nous divisons notre rétribution avec l agent collaboration car s il vient pas avec son acheteur nous vendons pas et si nous vous referont rien vous ne ferez pas bcp de prêts. C'est la game.
June Carroll, Via capitale
D'un coté on se plaint de concurrence déloyale de du Proprio et de l'autre on réfère des démarcheurs sans permis pour obtenir un 0,50% de référence!!!! Est-ce moi qui est fou ????
Alain Payette, Multi-Prêts
Les courtiers immobiliers sont contre DuProprio !!!! vous n' avez que vous, a blâmer en ne revissant pas votre plan d'affaire qui devrait être semblable a DuProprio ou similaire. Vous n' avez pas fait beaucoup de pression a l' OAICQ, ACAIQ pour modifiez les lois. Vous êtes encore a ce jour soumis a un agence ! Dans le courtage hypothécaire nous aussi mais les frais sont moins élevés. Vos 3,4,5,et 6% font partis du passé et Duproprio vous le démontre a tous les jours.
Arrêter de vous plaindre, nous dans courtage hypothécaire font fassent a la même
concurrence déloyal mais de votre part.Les banques nos fournisseurs vous payent 1/2% pour seulement une référence, avez vous déjà vu dans un autre marché une personne recevoir 50% de la rémunération total seulement pour donner un nom qui a un besoin d' un produit. Cela se produit seulement au Québec. La loi qui fera, que nous les courtiers hypothécaires fassent partis de l' AMF est un vent de fraîcheur pour notre professions nous nous débarrasserons enfin de l' OAICQ, qui tolère le paiement de commission des banques en sachant que les règles de déontologie sont bafoués dans 90% des cas.
Les chances que les paiements de ses commissions cessent, sont grande, qu' ils soit abolie avec l' AMF ou révisé.
DuProprio est en train de vous donner toute une LEÇON d' affaire et continuera tant et aussi longtemps que vous vous regroupez pas dans une vrais associations qui défendra votre professions.
Oubliez la CIGM Centris et autre pataclant, ils vous ont prouvez avec le temps que seul les les intérêts de leurs représentants leurs importent.
Bonne chance dans votre développement, MAIS NOUS ON SE CASSENT, ON 'EN VA ENFIN !!!!!!!!
Francois Cardinal, Centre Hypothécaire Dominion
Le droit de pleine exercise doit demeurer avec un directeur d'agence afin qu'il puisse engager ou attirer les détenteurs de chaque exercise - cabinet multidisciplinaire - je suis d'accord pour ça.
Les courtiers immobilier qui détiennent leur permis de courtage hypothécaire n'en font pas d'hypothèque ou peut être pas beaucoup. Ils gardent leur permis pleine exercise simplement pour récolter leur part de commissions pour leur référencement d'hypothèque. Entre temps, le courtier hypothécaire doit délaisser la moitié de sa commission quand il reçoit une référence d'un courtier immobilier - mais cela n'arrive pas en sense invers. Dans le reste du Canada, cette situation n'existe pas...seulement qu'au Québec.
George Calandrino, Vantage
Bonjour,

Personnellement je n'ai qu'un rêve et c'est de voir M. Nadeau et ses sbires de l'OACIQ prendre une déculottée royale.

L'OACIQ joue hypocritement sur 2 tableaux. D'un côté elle se targue de protéger le consommateur et de l'autre elle fait semblant de protéger l'industrie contre les Du Proprio de ce monde.

J'ai constaté depuis que l'OACIQ existe et avant elle l'ACAIQ que les courtiers sont toujours coupables et doivent prouver leur innocence. Elle fait bien son job de protéger le consommateur.

Lorsqu'elle cherche à nous berner comme avec l'affaire Du Proprio et avec l'affaire Proprio Direct si vous vous souvenez de 1993-1994 en prétendant protéger les courtiers là ça ne va plus.

Il est grandement temps que les courtiers soient protégés et j'aimerais être rassuré et convaincu que la CIGM & la FCIQ ont ce mandat ou du moins qu'ils l'intention de le prendre parce qu'avec la question du financement hypothécaire la FCIQ nous a trahi.

Si oui il faudrait confirmer aux courtiers qu'ils sont là pour eux et aussi dénoncer l'OACIQ lorsqu'elle tente de berner les courtiers.

Merci
Claude Leclair, La maison du consommateur
Que l'on fasse n'importe quoi, crier, signer des pétitions ou autres... Il se fait des choses par nos dirigeants et le gouvernement qui est vraiment hors contrôle de nous sur le planchers des vaches !!! Le simple fait qu'ils en on parlé ce sera fait car les dés sont déjà piper d'avance...la décision est déjà prise. C'est comme les dirigeants qui en douce ont sorti Centris de la CIGM (OSBL) et ont formée la SOCIÉTÉ CENTRIS INC a but lucratif....et curieusement notre mensualité a augmentée en Janvier. Société Centris Inc est une compagnie sur laquelle M. Éric Charbonneau est président secrétaire mais aussi administrateur de la compagnie Uranimmersive Inc qui ELLE a obtenu un contrat pour nous offrir MARKETPLACE CENTRIS.... Maintenant je réalise après plus de 30 ans en immobilier que nos frais augmentent sans cesse, que ce soit l'OACIQ la CIGM la SOCIÉTÉ CENTRIS INC ou bien DUPROPRIO et les autres....qui viennent fouillés dans nos poches sans cesse, je réalise que notre industrie a une gangrène qui nous attaque tous au quotidien dans nos opérations et qu'on va finir par démolir cette belle industrie. j'en ai maintenant une écoeurentite aigue et je suis en réflexion sérieuse actuellement !!!!
André Brunelle, Immologique Inc.
Nous avons une licence légale pour laquelle nous avons travaillé très dur. Nous payons beaucoup d'argent pour continuer à profiter de notre licence et de notre droit acquis grace à notre travail acharné. Il ne manquerait plus qu'on nous l'enlève!!!
Sonia Ohnona, Century 21 Vision
Ceci est une erreur depuis le début, le courtage hypothécaire n'aurait jamais dû se retrouver avec le courtage immobilier mais bien avec les services financiers (AMF), ce que j'ai toujours prôné depuis 1995.
Robert Ménard, Centres Hypothécaires Dominion
La solution je crois passe par le dépôt et la promotion publique des enjeux en cause. Les incidences de ces décisions politiques ont des répercussions sur notre clientèle, éventuellement sur l'accès à la propriété, il s'agit d'un enjeu politique. Si on approche en ne défendant que nos acquis on perd d'avance la bataille.. Bien que se soit aussi ou plus important selon les visions
Michel St-Pierre, Royallepage
En conclusion ,ce sont nos représentants que nous devrions remplacé par
des courtiers qui ont à coeur leur profession et le désir de bien servir
Léo Boudreault , Groupe Conseil Immobilier Quebec Inc.

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