DuProprio - l'OACIQ et les consommateurs perdent leur bataille

Jeudi, 12 janvier 2012

 
 
 


Cette lettre ouverte a été envoyée aux quotidiens et aux hebdos de la province en réaction à un court article du magasine Protégez-Vous. J'y commente le jugement de l'OACIQ vs DuProprio en prenant en considération celui qui est au cœur de toute cette affaire, le consommateur.


Serez-vous vraiment plus riches?
L'OACIQ et les consommateurs perdent leur bataille

La récente décision de la Cour du Québec dans la cause OACIQ vs DuProprio a consacré le principe de la liberté d'entreprise et du droit de chacun de faire le choix qu'il juge le plus judicieux. En tant que consommateur, doit-on s'en réjouir ou s'en méfier?

Dans le contexte d'une société qui légifère régulièrement pour encadrer les activités humaines sous prétexte de fournir un maximum de protection aux citoyens-consommateurs (casque imposé aux cyclistes, casque possible pour les skieurs, port de la ceinture de sécurité obligatoire, etc.), il est plutôt paradoxal de réaliser que les principes de bien commun qui sous-tendent toutes ces démarches, s'envolent en fumée en matière de droits et obligations commerciales.

Tous les spécialistes et experts de ce monde confirment un fait indéniable : l'achat d'une propriété constitue le plus important investissement d'un individu dans sa vie. La valeur d'une propriété constitue donc la pièce maîtresse du patrimoine familial.

En reconnaissant ce fait, n'est-il pas normal de sensibiliser et même, tout mettre en œuvre pour protéger les consommateurs afin de leur éviter des déconvenues qui pourraient avoir des conséquences graves sur leur autonomie financière?

Si les principes qui légitiment les législations mentionnées ci-haut (dont je ne conteste pas la valeur, soit dit en passant) sont reconnus, comment expliquer le jugement de la Cour du Québec qui renvoie au consommateur, la responsabilité d'exercer son libre arbitre et de faire les choix en conséquence?

La situation est d'autant plus paradoxale que le jugement s'appuie sur le fait que toute « personne ayant un quotient intellectuel convenable » est capable de reconnaître la vraie nature des services offerts par la défenderesse. Pourquoi cette affirmation s'applique-t-elle à un secteur d'activités commerciales hautement lucratif et pas aux autres?

Pour travailler dans le courtage immobilier depuis plus de 35 ans, j'ai constaté et je constate toujours aujourd'hui, l'ignorance générale d'un grand nombre de personnes (consommateurs, acteurs économiques et même journalistes) des principes mêmes de l'industrie du courtage immobilier. Saviez-vous que l'histoire du courtage immobilier structuré remonte à peine à 60 ans au Québec? Combien de nouveaux acheteurs et même de propriétaires d'une première maison connaissent les principes fondamentaux qui régissent la pratique du courtage immobilier au Québec? Connaissez-vous les fondements du principe de collaboration entre courtier inscripteur et courtier acheteur, un principe assez unique dans le monde des affaires?

Quelle est la différence entre un courtier immobilier indépendant et un franchisé? Quelles sont les tâches du courtier immobilier dans une transaction et les compétences requises?

 En sachant qu'un très grand nombre d'individus ignorent en grande partie les considérations de la profession de courtier immobilier, des divers principes, droits et mesures de protection aux consommateurs fournies par la Loi, peut-on présumer, comme la Cour du Québec l'affirme, que toute « personne ayant un quotient intellectuel convenable » peut faire la distinction entre les services d'un courtier immobilier indépendant ou franchisé et une entreprise commerciale qui utilise les mêmes outils marketing sans le titre, à grand renfort de publicité?

Cette question fondamentale vaut la peine d'être soulevée surtout lorsqu'on reconnaît les répercussions d'une mauvaise décision pour chaque individu. Elle nécessite tout autant un travail de sensibilisation des consommateurs. La récente campagne publicitaire de l'Organisme d'autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ) signalant les compétences polyvalentes du courtier immobilier et son importance dans la conclusion d'une transaction gagnante pour le consommateur apporte sa contribution en ce sens.

Il faudra plusieurs autres initiatives du genre pour modifier la perception des consommateurs. Au-delà des slogans publicitaires avec ou sans commission, il ne faut pas perdre de vue l'enjeu véritable d'une transaction immobilière : environnement de vie agréable pour l'individu et sa famille et investissement sécuritaire et performant.

Le jugement de la Cour du Québec dans la cause opposant l'OACIQ, organisme voué à la protection du public et l'entreprise commerciale DuProprio, invite donc les consommateurs à redoubler de vigilance et à assumer pleinement leurs responsabilités dans les choix effectués. Dans le cas d'un litige impliquant une somme de 250 000 $ environ (valeur moyenne d'une propriété au Québec), le consommateur aura-t-il tendance à se représenter soi-même en Cour de justice ou fera-t-il appel à un avocat?

Finalement, la vraie question n'est pas de payer ou non des honoraires ou des commissions, mais bien, la capacité à assumer le risque de ne pas réaliser une transaction financièrement avantageuse et sécuritaire. Bref, en n'utilisant pas les services d'un professionnel, serez-vous vraiment plus riches comme le clament certaines publicités?

Pour le consommateur acheteur d'une propriété, la question ne se pose pas. Il n'a aucune raison de ne pas profiter des services professionnels d'un courtier immobilier, titulaire d'un permis. En effet, ces services sont entièrement gratuits. De plus, ils apportent la protection des garanties professionnelles. Le consommateur ne peut demander mieux. Ils sont plutôt rares les professions et entreprises commerciales à offrir leurs services-conseils et leurs garanties professionnelles gratuitement. Curieusement, personne ne fait mention de cette composante importante du courtage immobilier professionnel.
 


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