Entente ACI – Bureau de la concurrence : des précisions s'imposent pour aider les consommateurs à s'y retrouver

Mercredi, 27 octobre 2010



Monsieur Robert Nadeau
Président et chef de la direction
Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec


Monsieur Claude Charron
Président
Fédération des chambres immobilières du Québec



Messieurs,

Depuis le dépôt de la requête du Bureau de la concurrence contre l'Association canadienne de l'immeuble (ACI), les médias n'ont pas manqué de souligner qu'une nouvelle entente pourrait signifier des baisses de tarifs importantes pour les consommateurs et de profonds bouleversements pour les courtiers immobiliers. Certains reportages et chroniqueurs ont rapporté régulièrement qu'il n'en coûterait plus que 100 $ ou 500 $ désormais pour inscrire une propriété sur le système MLS/SIA, faisant ainsi miroiter une économie considérable aux consommateurs québécois.

Pourtant, vous le savez mieux que quiconque, cette démarche du Bureau de la concurrence ne s'adresse pas nécessairement aux consommateurs québécois, mais bien à tous les consommateurs canadiens qui résident dans des provinces où il n'existe aucune législation. Depuis le mois de mars dernier, vous avez adopté l'attitude du vieux dicton « le silence est d'or, la parole est d'argent… ». De ce fait, vous avez contribué à alimenter les rumeurs ou pire encore, à créer des fausses attentes de la part des consommateurs québécois qui aspirent désormais à bénéficier de réductions substantielles pour leurs services de courtage immobilier.

Encore aujourd'hui, avec la récente ratification de l'entente par les membres de l'ACI libéralisant l'accès au système d'inscription MLS/SIA, vous n'avez pas fourni de grandes explications sur les impacts réels de cette décision ni sur les paramètres régissant les nouvelles façons de faire. Votre silence a pour effet de faire porter à nouveau l'odieux sur les 20 000 courtiers immobiliers du Québec qui devront expliquer une situation encore inexplicable et pour laquelle, personne n'ose fournir de balises…

Ne serait-il pas approprié pendant que l'attention des médias est à son plus haut niveau pour cette nouvelle d'actualité, de profiter de l'occasion pour expliquer pourquoi cette soi-disant libéralisation de l'accès au système MLS, ne peut se résumer, du moins au Québec, par une tarification aussi minime?

Ne serait-il pas temps que vous précisiez au public québécois que la Loi sur le courtage immobilier au Québec impose de lourdes responsabilités aux courtiers immobiliers? Au-delà du fait qu'ils sont les seuls par qui le consommateur peut inscrire sa propriété sur le plus grand réseau de promotion au Canada (système d'inscription MLS/SIA), ils ont la responsabilité pleine et entière de l'exactitude des renseignements contenus dans une fiche d'inscription sur le système MLS/SIA.

Cela se traduit par une série d'actes qui commence par la cueillette des informations détaillées, leur validation via souvent une recherche poussée et la rédaction de ladite fiche. Du même souffle, il serait important de souligner que le courtier immobilier peut être poursuivi pour toute omission ou erreur lors de la préparation de cette fiche d'inscription. Il est le seul à assumer cette responsabilité qui protège le public. Les entreprises de promotion immobilière, en nombre croissant de nos jours, n'offrent pas du tout ce type de protection au consommateur, avec les conséquences que l'on connaît.

En sachant que le courtier immobilier défraie une assurance responsabilité qui prévoit une franchise de 2 500 $ par sinistre, est-il vraiment logique de laisser croire aux consommateurs québécois qu'ils pourront avoir accès au système d'inscription MLS/SIA pour aussi peu que 100 $? Sans vouloir établir une valeur fixe pour cet acte afin de ne pas contrevenir aux principes de la libre concurrence, il serait tout à fait justifié que vos deux organisations prennent le temps d'expliquer au public, toutes ces considérations. D'affirmer tout simplement que cette nouvelle entente ne changera pas grand-chose dans la pratique courante du courtage immobilier québécois ne facilite aucunement la compréhension des choses pour le consommateur et fait porter le poids aux praticiens sur le terrain.

Par ailleurs, il est tout aussi curieux de constater votre silence sur les implications réelles de cette entente ACI – Bureau de la concurrence, valide pour 10 ans. Dans les faits, personne ne peut empêcher un consommateur québécois de réclamer à un courtier, uniquement le service d'inscription au MLS/SIA. Toutefois, les modalités de fonctionnement sont imprécises pour le moment. Cela tient compte entre autres, du jugement de la Cour suprême, en 2008, dans la cause ACAIQ vs Proprio Direct, qui interdit formellement aux courtiers de réclamer des honoraires ou des frais avant d'avoir conclu la transaction. Dès lors, dans le respect de ce jugement, comment pourra-t-on protéger à la fois le public et le courtier immobilier qui a investi son temps, ses connaissances et engagé sa responsabilité?

De nombreuses autres questions restent également en suspens à la suite de cette ratification d'entente. Afin d'éviter qu'on leurre les consommateurs inutilement et pour permettre aux courtiers immobiliers québécois d'exercer leurs compétences dans les règles de l'art, il serait primordial que vos deux organisations, dont les responsabilités bien distinctes sont de protéger les consommateurs, pour l'un et de promouvoir le travail des courtiers immobiliers pour l'autre, prennent leur bâton de pèlerin pour informer adéquatement les journalistes, chroniqueurs, consommateurs et courtiers. Il est injuste de laisser planer des doutes, d'entretenir de fausses perceptions sur les rémunérations plus ou moins élevées chez nous et/ou de faire porter le chapeau d'une situation pour laquelle les courtiers immobiliers du Québec n'ont aucun pouvoir.

 

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